Actualités

Le locataire est condamné s’il sous-loue un local meublé d’habitation à des fins touristiques sans l’autorisation de changement d’usage requise ; que la licéité de la location lui ait été garantie par le bailleur dans un avenant au bail ne l’exonère pas de sa responsabilité.

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Un plan d’épargne retraite (PER) ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance est imposable à l’IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposables à l’IFI dès lors que le contrat est rachetable, indépendamment de tout exercice de la faculté de rachat.

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La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l’usufruit de parts sociales n’est pas soumise au droit de vente sur les parts.

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Les professionnels à la recherche d’un financement public peuvent consulter la plateforme « mesaidespubliques.infogreffe.fr » qui recense les aides publiques existantes.

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Créé par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le label national « anti-gaspillage alimentaire » entre en vigueur pour le secteur de la distribution.

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